{"id":421,"date":"2022-10-06T12:28:00","date_gmt":"2022-10-06T11:28:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.appeloffreduparticulier.com\/blog\/?p=421"},"modified":"2022-10-05T12:32:59","modified_gmt":"2022-10-05T11:32:59","slug":"le-nouveau-regime-pour-les-independants","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.appeloffreduparticulier.com\/blog\/le-nouveau-regime-pour-les-independants\/","title":{"rendered":"L\u2019entreprise individuelle (ei), le nouveau r\u00e9gime pour les ind\u00e9pendants"},"content":{"rendered":"\n

\u00catre ind\u00e9pendant impose de cr\u00e9er son entreprise. Autoentrepreneur<\/a>, entrepreneur individuel, entrepreneur individuel<\/strong> \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (EIRL)\u2026, le choix \u00e9tait vaste. Depuis le 15 mai 2022, ce n\u2019est plus le cas. Avec la cr\u00e9ation d\u2019un tout nouveau statut<\/strong>, plus de question sur le statut \u00e0 choisir.<\/p>\n\n\n\n

Un statut mieux adapt\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

C\u2019est la loi n\u00b0 2022-172 du 14 f\u00e9vrier 2022 qui a ent\u00e9rin\u00e9 ce changement majeur. La mise en vigueur a eu lieu le 15 mai de la m\u00eame ann\u00e9e. Cette loi concerne toutes les personnes souhaitant cr\u00e9er une entreprise individuelle<\/strong>, quelle qu\u2019elle soit. Ce nouveau statut remplace l\u2019EIRL.<\/p>\n\n\n\n

Plusieurs nouveaut\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 mises en place. Ainsi, l\u2019entrepreneur n\u2019a que deux choix dans le domaine de la fiscalit\u00e9. Il peut choisir entre une imposition par d\u00e9faut des b\u00e9n\u00e9fices (BNC, BIC ou BA selon l\u2019activit\u00e9) ou soumise \u00e0 un r\u00e9gime r\u00e9el.<\/p>\n\n\n\n

Le texte de loi vise aussi \u00e0 simplifier les formalit\u00e9s Ainsi, pour transmettre son entreprise individuelle, l\u2019op\u00e9ration est facilit\u00e9e. La soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre vendue ou donn\u00e9e sans avoir besoin de liquider le patrimoine professionnel au pr\u00e9alable (article 1er). L\u2019entrepreneur<\/strong> peut aussi immatriculer son entreprise aupr\u00e8s de la CCI ou de la CMA. Ce choix lui est donn\u00e9 en fonction de son activit\u00e9 (commerciale ou artisanale) et non plus impos\u00e9. Il a \u00e9galement le choix, s\u2019il a une activit\u00e9 lib\u00e9rale<\/a> de choisir une inscription aupr\u00e8s de l\u2019URSSAF. L\u2019immatriculation est \u00e9galement simplifi\u00e9e puisqu\u2019elle peut \u00eatre effectu\u00e9e sur le site des formalit\u00e9s des entreprises<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Un nouveau statut pour mieux prot\u00e9ger le patrimoine personnel<\/h2>\n\n\n\n

Un des principaux avantages de ce nouveau statut r\u00e9side dans le fait que le patrimoine personnel est mieux prot\u00e9g\u00e9 en cas de probl\u00e8me. Avant, ce patrimoine (en dehors de la r\u00e9sidence principale) pouvait \u00eatre saisi. Aujourd\u2019hui, il est devenu totalement insaisissable. En cas de d\u00e9faillance professionnelle, seuls les \u00e9l\u00e9ments utilis\u00e9s dans le cadre de l\u2019activit\u00e9 peuvent \u00eatre saisis. La loi a publi\u00e9 une liste de ces biens saisissables :<\/p>\n\n\n\n