Utiliser mon logement comme local professionnel

Le télétravail est passé par là et de nombreuses personnes souhaitent à présent travailler chez elles. Cela est tout à fait possible à condition de respecter certaines conditions.

Vérifier que travailler chez soi est possible

Selon votre activité professionnelle, l’autorisation de changement d’usage peut être accordée ou non. Il est donc indispensable de vous renseigner avant même de commencer votre activité chez vous. Si vous êtes propriétaire de votre bien, vous devrez vérifier que le changement d’usage est possible auprès de votre mairie (règles de la construction et de l’habitation). Cette demande est obligatoire si l’habitation est située dans une commune de plus de 200 000 habitants dans les départements de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne. La demande doit être faite même si vous envisagez d’utiliser une annexe comme un garage. À savoir : si vous exercez une activité professionnelle sans accueil de public ou réception de marchandises, vous n’avez pas à faire de demande, de même si le local d’habitation a été au préalable un local d’activité (commerce, par exemple).

Si vous êtes copropriétaire ou locataire, votre bailleur ou les autres copropriétaires doivent donner leur accord.

Le changement d’usage n’est pas la seule demande à réaliser. Il est aussi indispensable de faire une demande de changement de destination (Code de l’urbanisme). Pour cela, le dépôt d’un document d’urbanisme est indispensable. Si vous ne devez pas réaliser de travaux préalables dans le logement (ou très limité), une déclaration préalable est suffisante. Si des travaux sont nécessaires avec remaniement des structures ou agrandissement, par exemple, un permis de construire vous sera demandé. Cela se fait en mairie.

D’autres choses à faire avant de travailler chez soi

Il faudra également procéder à deux autres changements avant de pouvoir utiliser votre logement comme lieu de travail. Une fois l’autorisation de changement d’usage obtenue, vous devrez avertir l’administration fiscale. C’est indispensable pour un nouveau calcul de la taxe foncière. Vous devrez remplir la déclaration IL 6704 dans les 90 jours qui suivent.

Il faudra évidemment adapter votre assurance à votre activité et sans aucun doute souscrire une nouvelle assurance en plus de votre assurance habitation traditionnelle.

Pourquoi travailler chez soi ?

Faire d’une partie de son logement son lieu d’activité va évidemment vous offrir de nombreux avantages. Vous n’avez pas à vous déplacer tous les jours. Pas de perte de temps dans les transports en commun ou la voiture. C’est aussi plus pratique. Vous pouvez garder un œil sur vos enfants (et ne plus avoir besoin de payer une nounou). D’autres économies sont possibles : vous n’avez pas à louer un local professionnel et régler les charges afférentes.

Toutefois, transformer une pièce ou plusieurs de sa maison en local professionnel peut aussi créer des difficultés. Il peut ne plus avoir de séparation entre vie active et vie privée. Le fait de recevoir de nombreuses marchandises ou des clients peut devenir une gêne pour le voisinage.

De plus, votre logement sera soumis à la CFE en plus de la taxe foncière ou la taxe d’habitation. Certaines communes proposent néanmoins des dérogations.

Quelques communes proposent néanmoins des dérogations. Il est aussi possible de profiter d’exonérations seulement si le lieu d’activité est séparé du lieu d’habitation (garage, dépendance…) :

  • S’il dispose d’une entrée indépendante,
  • S’il est soumis à la CFE,
  • S’il ne peut plus être utilisé comme lieu d’habitation.

Utiliser votre lieu d’habitation pour travailler peut également vous faire dépenser plus (électricité, par exemple).

L’entreprise individuelle (ei), le nouveau régime pour les indépendants

Être indépendant impose de créer son entreprise. Autoentrepreneur, entrepreneur individuel, entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)…, le choix était vaste. Depuis le 15 mai 2022, ce n’est plus le cas. Avec la création d’un tout nouveau statut, plus de question sur le statut à choisir.

Un statut mieux adapté

C’est la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 qui a entériné ce changement majeur. La mise en vigueur a eu lieu le 15 mai de la même année. Cette loi concerne toutes les personnes souhaitant créer une entreprise individuelle, quelle qu’elle soit. Ce nouveau statut remplace l’EIRL.

Plusieurs nouveautés ont été mises en place. Ainsi, l’entrepreneur n’a que deux choix dans le domaine de la fiscalité. Il peut choisir entre une imposition par défaut des bénéfices (BNC, BIC ou BA selon l’activité) ou soumise à un régime réel.

Le texte de loi vise aussi à simplifier les formalités Ainsi, pour transmettre son entreprise individuelle, l’opération est facilitée. La société peut être vendue ou donnée sans avoir besoin de liquider le patrimoine professionnel au préalable (article 1er). L’entrepreneur peut aussi immatriculer son entreprise auprès de la CCI ou de la CMA. Ce choix lui est donné en fonction de son activité (commerciale ou artisanale) et non plus imposé. Il a également le choix, s’il a une activité libérale de choisir une inscription auprès de l’URSSAF. L’immatriculation est également simplifiée puisqu’elle peut être effectuée sur le site des formalités des entreprises.

Un nouveau statut pour mieux protéger le patrimoine personnel

Un des principaux avantages de ce nouveau statut réside dans le fait que le patrimoine personnel est mieux protégé en cas de problème. Avant, ce patrimoine (en dehors de la résidence principale) pouvait être saisi. Aujourd’hui, il est devenu totalement insaisissable. En cas de défaillance professionnelle, seuls les éléments utilisés dans le cadre de l’activité peuvent être saisis. La loi a publié une liste de ces biens saisissables :

  • Biens meubles : matériels utilisés, outils, véhicule,
  • Biens immeubles : cabinet, commerce, annexe, entrepôt…
  • Biens incorporels : brevets, licences, marques, propriété intellectuelle…
  • Fond de caisse laissé au sein du local,
  • Biens indiqués dans les immobilisations comptables.
  • Tous les autres biens sont dorénavant considérés comme personnels.

Il y a donc une séparation automatique du patrimoine (vous n’avez rien à faire). L’entrepreneur peut s’il le souhaite renoncer à cette différenciation sur simple demande par écrit. Par contre, le patrimoine personnel de l’entrepreneur ne pourra pas être utilisé pour se porter caution en cas de dette de son entreprise. À noter également, en cas de fraude avérée auprès de l’URSSAF ou de l’administration fiscale, tous les biens peuvent être saisis (même personnels). Si votre entreprise a été créée avant le 15 mai 2022, les dettes contractées ne seront pas sujettes à cette protection sur les biens personnels.

La loi réforme également le statut du conjoint collaborateur. Celui-ci pourra conserver ce statut uniquement durant 5 ans durant toute sa carrière. Il peut ainsi choisir un statut plus bénéfique (conjoint salarié ou associé). Il profitera alors de meilleurs droits sociaux. La loi va aussi intervenir dans le cadre de l’extension de l’accès à l’allocation chômage souvent peu intéressante pour les indépendants. Avec l’ATI (Allocation des Travailleurs Indépendants). Les conditions sont plus souples et permettent de recevoir une rémunération en cas de perte d’activité.

Ce que cela change

La loi permet de mieux protéger son patrimoine personnel, son conjoint et aussi de recevoir une indemnité en cas de cessation d’activité.

Toutefois, l’entreprise est dans l’obligation de faire apparaître la mention EI (entreprise individuelle) après sa dénomination. La mention devra donc apparaitre après le nom de l’entreprise sur les factures et devis, sur les déclarations fiscales, sur les documents comptables, les documents publicitaires et le compte en banque. Cela concerne tous les entrepreneurs individuels qu’ils soient micro-entrepreneurs ou assujettis au régime réel.

Créer un logo unique pour son auto-entreprise : nos 6 conseils pour réussir

Vous n’avez pas le budget nécessaire pour faire appel à un professionnel afin de réaliser votre logo ? N’ayez crainte ! Il vous est possible de concevoir le symbole représentatif de votre activité vous-même.
Découvrez nos 6 conseils principaux pour créer un logo unique pour votre auto-entreprise !

1. Des outils de création pour créer le logo de votre auto-entreprise

Différents outils en ligne peuvent vous aider à créer un logo pour votre auto-entreprise, grâce aux nombreux templates qui vous sont proposés sur ces applications. Certains sont entièrement gratuits tels que freeLogDesign, qui est uniquement dédié aux logos. Et d’autres ont des versions gratuites qui sont déjà excellentes, mais aussi des versions payantes avec plus de modèles et de fonctionnalités comme Canva et Adobe Express.

Vous pourrez donc, tout simplement vous amuser à personnaliser votre représentation professionnelle imagée comme bon vous semble sur divers et variés templates existants.

2. Un logo qui reste facilement dans la mémoire

Réfléchissez à un logo qui peut facilement rester gravé dans les mémoires. Un logo qui sera simple, mais qui saura se démarquer de la concurrence. Faire minimaliste et original insuffle de la modernité à votre société et attire ainsi plus de clients grâce à la confiance et à la réactivité qu’elle renvoie.

Faites en sorte que votre logo représente bien l’objectif de votre activité. Il faudrait que l’on puisse identifier celle-ci en un coup d’oeil.

3. Des couleurs pleines de sens

Savez-vous que les grandes entreprises n’ont pas choisi les couleurs de leur logo au hasard ? Ni par simple désir ou par humeur du moment. Et généralement, ni par tendance.

Les couleurs possèdent chacune une signification communicante. Partez à la recherche de leurs sens, et en fonction de ce que votre entreprise propose, choisissez celles qui expriment le mieux les qualités de votre activité.

Il est fortement préconisé de sélectionner 3 couleurs dont une dominante pour un logo réussi.

Des applications en ligne vous offrent la possibilité de produire un code couleur harmonieux et cohérent

4. Des formes qui donnent vie à votre activité

Tout comme les couleurs, les formes sont également représentatives de caractères qui influent sur le ressenti des individus. Pour cette raison, prenez soin de connaître le sens des formes et sélectionnez celle à votre image professionnelle.

Une forme carrée symbolise le sérieux, la fiabilité, ou encore l’équilibre. Le rond représente l’harmonie, l’excellence ou la joie. Etc.

5. Une typographie à votre image

La police d’écriture pour laquelle vous opterez déterminera, comme les autres critères, l’image inspirante que vous voulez donner à votre auto-entreprise. Des outils en ligne peuvent vous aider à trouver de bonnes idées si vous avez des difficultés à vous décider.

Une police d’écriture est préférable, mais deux sont aussi acceptables. En revanche, n’en utilisez pas plus de deux.

6. Une adaptabilité à tous les supports

N’oubliez pas que le logo de votre auto-entreprise se retrouvera sur divers supports. Il faudra donc penser à tous les formats, les dimensions et matériaux sur lesquels il est possible de voir votre logo qui devra rester lisible et compréhensible.

Il faudra prévoir des versions en noir et blanc, des versions sur des fonds clairs, et d’autres sur des fonds sombres. Envisagez la représentation de votre marque sur des cartes de visite comme sur des panneaux d’affichage, en passant par du package, et même du textile.

Guide pour lancer son activité d’auto-entrepreneur en multi-service

Vous souhaitez lancer votre activité en tant qu’auto-entrepreneur en multi-service ? Vous êtes au bon endroit. Découvrez quelles sont les démarches à effectuer, mais aussi ce qu’il faut savoir pour faire correctement les choses et commencer votre nouvelle activité du bon pied.

Démarches pour lancer son activité d’auto-entrepreneur en multi-service

Pour créer votre société en multi-service, vous devez vous adresser à la chambre des métiers et de l’artisanat. Vous serez inscrit au répertoire des métiers.
Pour la création de votre autoentreprise vous devez compléter le formulaire Cerfa P0CM Micro-entrepreneur, et fournir les justificatifs demandés. (une copie de votre carte d’identité, un justificatif récent de domicile, etc.)
Nous vous recommandons d’effectuer les démarches en ligne sur CFE-Metiers.com pour la création de votre auto-entreprise. C’est simple et rapide.
Dès que votre dossier est transmis à votre CFE, vous recevrez votre numéro de SIRET sous 2 à 6 semaines.

Pensez à faire votre demande d’ACRE dans le mois suivant votre demande d’immatriculation. Elle est accordée sous conditions, mais est accessible dans la majorité des cas.
L’acre est une aide destinée aux créateurs ou repreneurs d’entreprises. Elle permet de bénéficier d’un taux réduit sur vos cotisations sociales, le cas échéant, vous serez taxé à hauteur de 11 % au lieu de 22 %.

Bon à savoir avant de se lancer à son compte dans le multi-service

Il y a certaines petites informations que vous devez connaître lorsque vous vous lancez à votre compte en tant que micro-entrepreneur en multi-services.

1- Tout d’abord, pensez à une assurance responsabilité civile professionnelle. Bien que facultative, elle peut s’avérer utile ; personne n’est à l’abri d’un accident, mieux vaut être couvert en cas de dommage causé à vos clients.

2- Toujours dans le domaine de l’assurance, il peut être ingénieux de souscrire à une assurance prévoyance santé afin de toucher des revenus en cas d’incapacité temporaire, voire même permanente dans le pire des cas.

3- Le régime de micro-entrepreneur est soumis à un plafond de CA annuel de 72 600 €, au-dessus, vous devrez changer de statut.

4- Si les services que vous proposez à vos clients correspondent aux activités compatibles avec celles d’un organisme de services à la personne, n’hésitez pas à en demander le statut. Ceci n’est qu’un conseil, nullement une obligation. En procédant ainsi, vous pourrez faire bénéficier d’avantages fiscaux à vos clients, voire même vous faire payer en chèques CESU préfinancés après vous être inscrit au CRCESU.Impôts

et taxes du micro-entrepreneur

Au moment de la création de votre micro-entreprise, il vous sera demandé si vous souhaitez payer directement votre impôt sur le revenu. Le premier réflexe est de choisir cette option pour être tranquille et ne pas avoir à payer une grosse somme d’un coup. Toutefois, si vous pensez ne pas être imposable, ne le faites pas. Les sommes que vous auriez versées durant votre année d’activité ne vous seraient pas remboursées.

Il existe d’autres taxes comme :

  • la contribution à la formation (CFP) de l’ordre de 0,3 % de votre chiffre d’affaires,
  • la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TFCC),
  • la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui est due par toutes les entreprises dès la deuxième année d’activité si le CA dépasse 5 000 €. Elle varie d’une ville à l’autre et est généralement comprise entre 200 et 600 €.

Pensez à vous créer un compte professionnel sur impots.gouv, vous aurez moins de chance d’oublier de payer votre cotisation foncière.

Une fois ces démarches effectuées, il n’y a plus qu’à développer votre activité et votre portefeuille clients. Soyez organisé, consciencieux et motivé. Les débuts en tant que micro-entrepreneur dans le multi-service peuvent parfois être difficiles, mais cela vaut le coup de s’accrocher.

Portage salarial ou auto-entrepreneur : comment faire le bon choix ?

Vous souhaitez vous lancer dans une nouvelle activité, mais vous hésitez encore entre le régime portage salarial et autoentrepreneur ? Vous êtes au bon endroit. Dans cet article, nous allons pour vous définir les deux régimes et vous expliquer pourquoi et dans quel cas il vaut mieux choisir un régime plutôt que l’autre.

Portage salarial : qu’est-ce que c’est ?

Ce régime permet à un indépendant de chercher ainsi qu’à négocier des missions auprès d’entreprises clientes. Un véritable contrat commercial est alors établi entre la société de portage salarial et l’entreprise cliente. L’indépendant bénéficie d’un contrat de travail en CDD ou en CDI. Il exerce ses missions de manière autonome. L’entrepreneur reçoit un salaire mensuel calculé en fonction de son chiffre d’affaires. Pour bénéficier de ce régime, il suffit de rejoindre une entreprise de portage salarial. Néanmoins, on ne peut pas bénéficier de ce régime pour toute activité.

L’autoentreprise : de quoi s’agit-il ?

Le statut d’autoentrepreneur vous aide à créer une entreprise à but lucratif. Ce régime simplifié de l’entreprise individuelle à la particularité de vous éviter les formalités administratives ainsi que les procédures fiscales souvent lourdes. À savoir que l’autoentrepreneur agit en son propre nom, autrement dit, il est son propre patron. Pour jouir de ce régime, il faut donc pratiquer une activité artisanale, commerciale ou libérale. De plus, si vous voulez vous lancer, le lancement de votre activité se fera facilement et rapidement.

Portage salarial ou autoentreprise ?

Si aucun statut n’est meilleur que l’autre, les deux régimes ne sont pas adaptés à toutes les activités.
Premièrement, sachez que le portage salarial possède un champ d’application assez limité. En effet, il ne peut être utilisé que pour certains métiers. Vous effectuez des missions recherchées par vous-même, auprès d’une autre entreprise.
L’autoentreprise, elle, s’adresse plutôt aux personnes souhaitant maîtriser la création et le suivi de sa structure sans avoir besoin de personne. Le statut autoentrepreneur permet à des personnes de tout âge de créer sa propre activité et les possibilités sont quasi illimitées.
Cependant, si vous souhaitez obtenir une bonne protection sociale, ce n’est pas l’autoentreprise qu’il faut choisir. En effet, pour ce régime, la protection sociale est très limitée contrairement au régime de portage salarial. Les entrepreneurs de ce régime, eux, bénéficient d’une protection complète.

Autre atout du portage salarial : les frais professionnels comme les frais de prospection, les frais d’investissement et les frais de déplacement ne rentrent pas dans le calcul des impôts. Contrairement aux autoentrepreneurs qui, eux, ne peuvent malheureusement pas déduire leurs frais professionnels des impôts.