L’entreprise individuelle (ei), le nouveau régime pour les indépendants

Nouveau régime des indépendants

Être indépendant impose de créer son entreprise. Autoentrepreneur, entrepreneur individuel, entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)…, le choix était vaste. Depuis le 15 mai 2022, ce n’est plus le cas. Avec la création d’un tout nouveau statut, plus de question sur le statut à choisir.

Un statut mieux adapté

C’est la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 qui a entériné ce changement majeur. La mise en vigueur a eu lieu le 15 mai de la même année. Cette loi concerne toutes les personnes souhaitant créer une entreprise individuelle, quelle qu’elle soit. Ce nouveau statut remplace l’EIRL.

Plusieurs nouveautés ont été mises en place. Ainsi, l’entrepreneur n’a que deux choix dans le domaine de la fiscalité. Il peut choisir entre une imposition par défaut des bénéfices (BNC, BIC ou BA selon l’activité) ou soumise à un régime réel.

Le texte de loi vise aussi à simplifier les formalités Ainsi, pour transmettre son entreprise individuelle, l’opération est facilitée. La société peut être vendue ou donnée sans avoir besoin de liquider le patrimoine professionnel au préalable (article 1er). L’entrepreneur peut aussi immatriculer son entreprise auprès de la CCI ou de la CMA. Ce choix lui est donné en fonction de son activité (commerciale ou artisanale) et non plus imposé. Il a également le choix, s’il a une activité libérale de choisir une inscription auprès de l’URSSAF. L’immatriculation est également simplifiée puisqu’elle peut être effectuée sur le site des formalités des entreprises.

Un nouveau statut pour mieux protéger le patrimoine personnel

Un des principaux avantages de ce nouveau statut réside dans le fait que le patrimoine personnel est mieux protégé en cas de problème. Avant, ce patrimoine (en dehors de la résidence principale) pouvait être saisi. Aujourd’hui, il est devenu totalement insaisissable. En cas de défaillance professionnelle, seuls les éléments utilisés dans le cadre de l’activité peuvent être saisis. La loi a publié une liste de ces biens saisissables :

  • Biens meubles : matériels utilisés, outils, véhicule,
  • Biens immeubles : cabinet, commerce, annexe, entrepôt…
  • Biens incorporels : brevets, licences, marques, propriété intellectuelle…
  • Fond de caisse laissé au sein du local,
  • Biens indiqués dans les immobilisations comptables.
  • Tous les autres biens sont dorénavant considérés comme personnels.

Il y a donc une séparation automatique du patrimoine (vous n’avez rien à faire). L’entrepreneur peut s’il le souhaite renoncer à cette différenciation sur simple demande par écrit. Par contre, le patrimoine personnel de l’entrepreneur ne pourra pas être utilisé pour se porter caution en cas de dette de son entreprise. À noter également, en cas de fraude avérée auprès de l’URSSAF ou de l’administration fiscale, tous les biens peuvent être saisis (même personnels). Si votre entreprise a été créée avant le 15 mai 2022, les dettes contractées ne seront pas sujettes à cette protection sur les biens personnels.

La loi réforme également le statut du conjoint collaborateur. Celui-ci pourra conserver ce statut uniquement durant 5 ans durant toute sa carrière. Il peut ainsi choisir un statut plus bénéfique (conjoint salarié ou associé). Il profitera alors de meilleurs droits sociaux. La loi va aussi intervenir dans le cadre de l’extension de l’accès à l’allocation chômage souvent peu intéressante pour les indépendants. Avec l’ATI (Allocation des Travailleurs Indépendants). Les conditions sont plus souples et permettent de recevoir une rémunération en cas de perte d’activité.

Ce que cela change

La loi permet de mieux protéger son patrimoine personnel, son conjoint et aussi de recevoir une indemnité en cas de cessation d’activité.

Toutefois, l’entreprise est dans l’obligation de faire apparaître la mention EI (entreprise individuelle) après sa dénomination. La mention devra donc apparaitre après le nom de l’entreprise sur les factures et devis, sur les déclarations fiscales, sur les documents comptables, les documents publicitaires et le compte en banque. Cela concerne tous les entrepreneurs individuels qu’ils soient micro-entrepreneurs ou assujettis au régime réel.