Cotisations Sociales : ce qui change pour les Micro-Entreprises Libérales en juillet 2024

Un décret récent annonce une augmentation des cotisations sociales pour les micro-entreprises libérales dès juillet 2024. Cette mesure vise à renforcer la protection sociale des auto-entrepreneurs, notamment pour leur retraite complémentaire. Voici un décryptage des changements à venir, leurs impacts et des conseils pour y faire face.

Professions concernées

Qui est affecté par cette hausse ?

Les professions libérales relevant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) sont principalement concernées. Deux catégories distinctes sont touchées :

  1. Les professions libérales affiliées à la CIPAV : Ce groupe inclut les métiers réglementés comme les diététiciens, architectes, ainsi que les micro-entreprises créées avant 2018.
  2. Les professions libérales affiliées au régime général (SSI) : Cela concerne les métiers non réglementés tels que les rédacteurs web, graphistes et les micro-entreprises créées après 2018.

Exclusions

Les artisans, commerçants et autres activités relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ne sont pas concernés par cette augmentation.

Nouveaux taux de cotisations

À partir du 1er juillet 2024, les taux de cotisations seront révisés. Pour les libéraux affiliés au régime général, le taux passera de 21,10 % à 23,20 % en juillet 2024, puis à 24,60 % en janvier 2025 et enfin à 26,10 % en janvier 2026. Pour les libéraux affiliés à la CIPAV, une augmentation unique de 21,20 % à 23,20 % est prévue.

Modifications des taux de l’Acre

L’Aide à la création et à la reprise d’entreprise (Acre) verra également ses taux modifiés. Pour les libéraux au régime général, le taux réduit Acre passera de 10,6 % à 11,6 % à partir de juillet 2024, atteignant 12,30 % en 2025 et 13,05 % en 2026. Pour les libéraux affiliés à la CIPAV, le taux restera à 11,6 % après juillet 2024.

Impact sur la retraite

Cette augmentation vise à assurer une meilleure répartition des contributions sociales, notamment pour la retraite complémentaire des auto-entrepreneurs. Depuis le passage au régime général en 2018, ces cotisations étaient insuffisantes. Avec cette réforme, une protection sociale renforcée sera mise en place

Conseils pour gérer cette augmentation

Face à cette nouvelle charge, voici quelques conseils pour maintenir la santé financière de votre entreprise :

  1. Ajustez vos tarifs : Envisagez d’augmenter légèrement vos prix pour compenser l’augmentation des cotisations.
  2. Optimisez vos dépenses : Réduisez les coûts superflus et maximisez l’efficacité de vos dépenses.
  3. Diversifiez vos revenus : Explorez de nouvelles sources de revenus pour améliorer votre chiffre d’affaires.
  4. Épargnez régulièrement : Constituez une trésorerie pour faire face aux imprévus et assurer une retraite confortable.

Cette augmentation des cotisations sociales, bien que contraignante à court terme, vise à renforcer la protection sociale des micro-entrepreneurs libéraux, notamment en matière de retraite. Il est essentiel de bien comprendre ces changements et d’ajuster vos pratiques pour en minimiser l’impact.

Aides financières pour auto-entrepreneurs et artisans en 2024

Vous souhaitez lancer votre propre activité en tant qu’auto-entrepreneur ou artisan ?

De nombreuses aides financières existent pour soutenir ces acteurs économiques essentiels et vous donner un coup de pouce précieux pour concrétiser votre projet. Dans cet article, nous allons explorer ensemble les différentes aides financières disponibles pour les auto-entrepreneurs et artisans.

Focus sur les aides de Pôle emploi

Pôle emploi propose plusieurs dispositifs d’aide aux auto-entrepreneurs et artisans :

  • L’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE) : Il s’agit d’une aide non négligeable correspondant à 45% du reliquat des droits à l’ARE perçus par le demandeur.
  • L’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) : Les auto-entrepreneurs et artisans peuvent prétendre à l’ARE sous certaines conditions, comme justifier d’une certaine ancienneté en tant que salarié.
  • Le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) : Ce dispositif propose un accompagnement personnalisé et une aide financière pouvant atteindre 45% du montant total des aides accordées (hors ARE).

D’autres aides à saisir

Outre les dispositifs de Pôle emploi, d’autres aides financières sont accessibles aux auto-entrepreneurs et artisans :

  • L’Aide de l’AGEFIPH : Destinée aux personnes handicapées, cette aide propose un accompagnement individualisé et une aide financière pouvant atteindre 10 000 €.
  • L’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) : L’ASS est une aide de remplacement du revenu pour les auto-entrepreneurs ayant épuisé leurs droits à l’ARE.
  • La Prime d’activité : Complément de revenu, la prime d’activité est modulable selon les revenus du foyer.

Nouveautés 2024

En 2024, quelques nouveautés sont à noter concernant les aides financières destinées aux auto-entrepreneurs et artisans :

  • Le montant de l’ACRE est revalorisé : L’aide à la création ou reprise d’entreprise passe de 4 500€ à 6 000€.
  • Un prêt à taux zéro spécifique pour l’artisanat : Ce nouveau prêt, d’un montant maximum de 20 000€, est destiné à financer l’investissement matériel des artisans.
  • Des aides à la digitalisation renforcées : Le gouvernement a mis en place des aides spécifiques pour aider les auto-entrepreneurs et artisans à digitaliser leur activité.

Comment bénéficier de ces aides ?

Les conditions d’accès aux aides financières varient en fonction du dispositif. Il est important de se renseigner auprès des organismes compétents (Pôle emploi, AGEFIPH, etc.) pour connaître les démarches à suivre et les pièces justificatives à fournir.

De nombreuses aides financières sont disponibles pour soutenir les auto-entrepreneurs et artisans en France. En 2024, de nouvelles mesures ont été mises en place pour renforcer l’accompagnement et le financement de ces acteurs économiques essentiels. Il est important de bien se renseigner et de faire appel à des organismes spécialisés pour bénéficier de ces aides.

Micro-entreprise ou artisan : quel régime fiscal choisir ?

Le régime de la micro-entreprise, aussi connu sous le nom d’auto-entrepreneur, est un statut simplifié accessible aux artisans et à d’autres professionnels indépendants. Il offre de nombreux avantages, notamment une gestion administrative simplifiée et des cotisations sociales calculées sur le chiffre d’affaires. Cependant, il est important de bien comprendre le régime fiscal de l’auto-entrepreneur avant de se lancer, car il présente des particularités par rapport aux autres régimes fiscaux.

Le régime micro-fiscal

Le régime micro-fiscal est le régime fiscal par défaut de l’auto-entrepreneur. Il consiste à appliquer un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires réalisé pour déterminer le bénéfice imposable. Ce bénéfice est ensuite soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif.

Avantages du régime micro-fiscal

  • Simplicité : le régime micro-fiscal est très simple à gérer, car il ne nécessite pas de tenir de comptabilité.
  • Cotisations sociales réduites : les cotisations sociales des auto-entrepreneurs sont calculées sur un pourcentage du chiffre d’affaires encaissé, ce qui les rend généralement moins élevées que celles des artisans relevant du régime réel.

Inconvénients du régime micro-fiscal

  • Plafonds de chiffre d’affaires : le régime micro-fiscal est soumis à des plafonds de chiffre d’affaires. En 2024, ces plafonds s’élèvent à :
    • 176 200 € pour les activités de vente de marchandises
    • 70 000 € pour les activités de prestations de services
    • 70 000 € pour les activités relevant des BNC (bénéfices non commerciaux)
  • Impôt sur le revenu : le régime micro-fiscal peut s’avérer moins avantageux que le régime réel pour les auto-entrepreneurs qui ont des charges élevées, car l’abattement forfaitaire ne permet pas de déduire toutes les charges réelles.

Le régime réel

Le régime réel est un régime fiscal plus complexe que le régime micro-fiscal, mais il peut être plus avantageux pour les auto-entrepreneurs qui ont des charges élevées. En effet, le régime réel permet de déduire l’ensemble des charges réelles du chiffre d’affaires pour déterminer le bénéfice imposable.

Avantages du régime réel

  • Optimisation fiscale : le régime réel permet de réduire l’impôt sur le revenu en déduisant l’ensemble des charges réelles.
  • Pas de plafonds de chiffre d’affaires : le régime réel n’est pas soumis à des plafonds de chiffre d’affaires.

Inconvénients du régime réel

  • Complexité : le régime réel est plus complexe à gérer que le régime micro-fiscal, car il nécessite de tenir une comptabilité.
  • Cotisations sociales plus élevées : les cotisations sociales des auto-entrepreneurs relevant du régime réel sont calculées sur le bénéfice réel, ce qui les rend généralement plus élevées que celles des auto-entrepreneurs relevant du régime micro-fiscal.

Option pour le régime réel

Les auto-entrepreneurs peuvent opter pour le régime réel à tout moment. L’option pour le régime réel est définitive pour l’année d’exercice en cours et les années suivantes.

Le choix du régime fiscal dépend de plusieurs facteurs, tels que le chiffre d’affaires prévisionnel, le niveau de charges et les compétences comptables de l’auto-entrepreneur. Il est important de bien se renseigner et de faire des simulations avant de faire son choix.

En plus de ce qui a été dit ci-dessus, il est important de noter que :

  • Les artisans peuvent également relever du régime de la franchise de cotisations sociales. Ce régime est accessible aux artisans qui ont un chiffre d’affaires annuel inférieur à 36 500 €.
  • Les artisans peuvent par ailleurs relever du régime de la TVA. Ce régime est obligatoire pour les artisans dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 85 000 €.

Les secteurs prometteurs pour devenir auto-entrepreneur en 2024

Le statut d’auto-entrepreneur connaît un succès grandissant en France, offrant une flexibilité et une simplicité administrative attractives pour ceux qui souhaitent se lancer dans l’aventure entrepreneuriale. En 2024, certains secteurs se révèlent particulièrement porteurs pour les auto-entrepreneurs. Cet article explore les marchés prometteurs pour vous aider à démarrer votre entreprise avec succès.

Le secteur de la santé et du bien-être

La montée en puissance du bien-être personnel La prise de conscience croissante de l’importance du bien-être personnel et de la santé mentale ouvre des opportunités dans plusieurs sous-secteurs. Les services de coaching, de thérapie et de conseils en nutrition connaissent une demande accrue. Les auto-entrepreneurs peuvent capitaliser sur cette tendance en proposant des séances en ligne ou en personne, adaptées aux besoins spécifiques de leurs clients.

Les soins de santé à domicile

Avec le vieillissement de la population et le désir de nombreuses personnes âgées de rester chez elles, les services de soins à domicile deviennent essentiels. Les auto-entrepreneurs spécialisés dans les soins infirmiers, l’aide à la mobilité ou les services de soins personnels peuvent trouver un marché en croissance continue. Offrir des services personnalisés et de haute qualité est la clé pour se démarquer dans ce secteur.

La transition écologique et l’économie durable

Les énergies renouvelables

L’urgence climatique pousse de plus en plus de personnes et d’entreprises à adopter des solutions énergétiques durables. Les auto-entrepreneurs spécialisés dans l’installation de panneaux solaires, les audits énergétiques ou les systèmes de chauffage écologiques trouvent un marché en expansion. De plus, les incitations gouvernementales pour l’utilisation d’énergies renouvelables favorisent le développement de ce secteur.

Le conseil en développement durable

De nombreuses entreprises cherchent à améliorer leur empreinte écologique et à adopter des pratiques plus durables. Les consultants en développement durable peuvent aider ces entreprises à élaborer et à mettre en œuvre des stratégies écologiques efficaces. Ce secteur offre des opportunités pour les auto-entrepreneurs ayant une expertise en gestion environnementale ou en responsabilité sociale des entreprises (RSE).

La technologie et l’innovation numérique

Le développement de logiciels et applications

Le besoin croissant de solutions numériques personnalisées crée des opportunités pour les développeurs de logiciels et d’applications. Les auto-entrepreneurs peuvent se spécialiser dans des domaines tels que le développement d’applications mobiles, les solutions de commerce électronique ou les logiciels de gestion. La maîtrise des technologies émergentes, comme l’intelligence artificielle et la blockchain, est un atout supplémentaire.

La cybersécurité

Avec la multiplication des cyberattaques, la cybersécurité est devenue une priorité pour les entreprises de toutes tailles. Les auto-entrepreneurs spécialisés en sécurité informatique peuvent offrir des services de protection des données, des audits de sécurité et des solutions de récupération après incident. Ce secteur est en pleine expansion et offre des perspectives de croissance significatives.

L’éducation et la formation en ligne

Les cours en ligne et le tutorat

L’apprentissage en ligne continue de croître, offrant des opportunités pour les auto-entrepreneurs dans le domaine de l’éducation. Que ce soit pour des cours académiques, des formations professionnelles ou des cours de loisirs, les plateformes d’apprentissage en ligne permettent de toucher un large public. Le tutorat personnalisé et les cours en ligne sur des compétences spécifiques, comme la programmation ou les langues étrangères, sont particulièrement demandés.

Le développement de contenus éducatifs

Créer des contenus éducatifs, tels que des e-books, des vidéos de formation et des modules interactifs, est une autre avenue prometteuse. Les auto-entrepreneurs peuvent se spécialiser dans des domaines spécifiques et offrir des contenus de haute qualité qui répondent aux besoins d’apprentissage des différentes audiences. La collaboration avec des plateformes d’apprentissage en ligne peut également augmenter la visibilité et l’accessibilité de leurs produits.

Le commerce en ligne et la vente à distance

Le dropshipping et l’e-commerce

Le commerce en ligne continue de prospérer, offrant des opportunités pour les auto-entrepreneurs dans le domaine du dropshipping et de la vente directe. En évitant les contraintes de gestion des stocks, le dropshipping permet de vendre une grande variété de produits avec un investissement initial réduit. Se concentrer sur des niches spécifiques et offrir un excellent service client sont des stratégies clés pour réussir dans ce domaine.

Les produits artisanaux et personnalisés

Avec l’engouement pour les produits uniques et personnalisés, les auto-entrepreneurs peuvent se tourner vers la vente de produits artisanaux en ligne. Que ce soit via des plateformes comme Etsy ou leur propre site web, les créateurs de bijoux, vêtements, accessoires ou décorations peuvent toucher une clientèle mondiale. La qualité, l’originalité et la personnalisation sont des atouts majeurs pour se démarquer sur ce marché.

En 2024, les opportunités pour les auto-entrepreneurs sont vastes et diversifiées. Que vous soyez passionné par la santé, l’écologie, la technologie, l’éducation ou le commerce, il existe un marché porteur pour vous. L’essentiel est de bien comprendre les besoins de votre cible, d’offrir des services ou produits de qualité et de rester à l’affût des tendances du marché. Avec une bonne stratégie et beaucoup de détermination, le succès est à portée de main.

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L’entreprise individuelle (ei), le nouveau régime pour les indépendants

Être indépendant impose de créer son entreprise. Autoentrepreneur, entrepreneur individuel, entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)…, le choix était vaste. Depuis le 15 mai 2022, ce n’est plus le cas. Avec la création d’un tout nouveau statut, plus de question sur le statut à choisir.

Un statut mieux adapté

C’est la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 qui a entériné ce changement majeur. La mise en vigueur a eu lieu le 15 mai de la même année. Cette loi concerne toutes les personnes souhaitant créer une entreprise individuelle, quelle qu’elle soit. Ce nouveau statut remplace l’EIRL.

Plusieurs nouveautés ont été mises en place. Ainsi, l’entrepreneur n’a que deux choix dans le domaine de la fiscalité. Il peut choisir entre une imposition par défaut des bénéfices (BNC, BIC ou BA selon l’activité) ou soumise à un régime réel.

Le texte de loi vise aussi à simplifier les formalités Ainsi, pour transmettre son entreprise individuelle, l’opération est facilitée. La société peut être vendue ou donnée sans avoir besoin de liquider le patrimoine professionnel au préalable (article 1er). L’entrepreneur peut aussi immatriculer son entreprise auprès de la CCI ou de la CMA. Ce choix lui est donné en fonction de son activité (commerciale ou artisanale) et non plus imposé. Il a également le choix, s’il a une activité libérale de choisir une inscription auprès de l’URSSAF. L’immatriculation est également simplifiée puisqu’elle peut être effectuée sur le site des formalités des entreprises.

Un nouveau statut pour mieux protéger le patrimoine personnel

Un des principaux avantages de ce nouveau statut réside dans le fait que le patrimoine personnel est mieux protégé en cas de problème. Avant, ce patrimoine (en dehors de la résidence principale) pouvait être saisi. Aujourd’hui, il est devenu totalement insaisissable. En cas de défaillance professionnelle, seuls les éléments utilisés dans le cadre de l’activité peuvent être saisis. La loi a publié une liste de ces biens saisissables :

  • Biens meubles : matériels utilisés, outils, véhicule,
  • Biens immeubles : cabinet, commerce, annexe, entrepôt…
  • Biens incorporels : brevets, licences, marques, propriété intellectuelle…
  • Fond de caisse laissé au sein du local,
  • Biens indiqués dans les immobilisations comptables.
  • Tous les autres biens sont dorénavant considérés comme personnels.

Il y a donc une séparation automatique du patrimoine (vous n’avez rien à faire). L’entrepreneur peut s’il le souhaite renoncer à cette différenciation sur simple demande par écrit. Par contre, le patrimoine personnel de l’entrepreneur ne pourra pas être utilisé pour se porter caution en cas de dette de son entreprise. À noter également, en cas de fraude avérée auprès de l’URSSAF ou de l’administration fiscale, tous les biens peuvent être saisis (même personnels). Si votre entreprise a été créée avant le 15 mai 2022, les dettes contractées ne seront pas sujettes à cette protection sur les biens personnels.

La loi réforme également le statut du conjoint collaborateur. Celui-ci pourra conserver ce statut uniquement durant 5 ans durant toute sa carrière. Il peut ainsi choisir un statut plus bénéfique (conjoint salarié ou associé). Il profitera alors de meilleurs droits sociaux. La loi va aussi intervenir dans le cadre de l’extension de l’accès à l’allocation chômage souvent peu intéressante pour les indépendants. Avec l’ATI (Allocation des Travailleurs Indépendants). Les conditions sont plus souples et permettent de recevoir une rémunération en cas de perte d’activité.

Ce que cela change

La loi permet de mieux protéger son patrimoine personnel, son conjoint et aussi de recevoir une indemnité en cas de cessation d’activité.

Toutefois, l’entreprise est dans l’obligation de faire apparaître la mention EI (entreprise individuelle) après sa dénomination. La mention devra donc apparaitre après le nom de l’entreprise sur les factures et devis, sur les déclarations fiscales, sur les documents comptables, les documents publicitaires et le compte en banque. Cela concerne tous les entrepreneurs individuels qu’ils soient micro-entrepreneurs ou assujettis au régime réel.