Catégorie : auto-entrepreneur

Être indépendant impose de créer son entreprise. Autoentrepreneur, entrepreneur individuel, entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)…, le choix était vaste. Depuis le 15 mai 2022, ce n’est plus le cas. Avec la création d’un tout nouveau statut, plus de question sur le statut à choisir.

Un statut mieux adapté

C’est la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 qui a entériné ce changement majeur. La mise en vigueur a eu lieu le 15 mai de la même année. Cette loi concerne toutes les personnes souhaitant créer une entreprise individuelle, quelle qu’elle soit. Ce nouveau statut remplace l’EIRL.

Plusieurs nouveautés ont été mises en place. Ainsi, l’entrepreneur n’a que deux choix dans le domaine de la fiscalité. Il peut choisir entre une imposition par défaut des bénéfices (BNC, BIC ou BA selon l’activité) ou soumise à un régime réel.

Le texte de loi vise aussi à simplifier les formalités Ainsi, pour transmettre son entreprise individuelle, l’opération est facilitée. La société peut être vendue ou donnée sans avoir besoin de liquider le patrimoine professionnel au préalable (article 1er). L’entrepreneur peut aussi immatriculer son entreprise auprès de la CCI ou de la CMA. Ce choix lui est donné en fonction de son activité (commerciale ou artisanale) et non plus imposé. Il a également le choix, s’il a une activité libérale de choisir une inscription auprès de l’URSSAF. L’immatriculation est également simplifiée puisqu’elle peut être effectuée sur le site des formalités des entreprises.

Un nouveau statut pour mieux protéger le patrimoine personnel

Un des principaux avantages de ce nouveau statut réside dans le fait que le patrimoine personnel est mieux protégé en cas de problème. Avant, ce patrimoine (en dehors de la résidence principale) pouvait être saisi. Aujourd’hui, il est devenu totalement insaisissable. En cas de défaillance professionnelle, seuls les éléments utilisés dans le cadre de l’activité peuvent être saisis. La loi a publié une liste de ces biens saisissables :

• Biens meubles : matériels utilisés, outils, véhicule,
• Biens immeubles : cabinet, commerce, annexe, entrepôt…
• Biens incorporels : brevets, licences, marques, propriété intellectuelle…
• Fond de caisse laissé au sein du local,
• Biens indiqués dans les immobilisations comptables.
• Tous les autres biens sont dorénavant considérés comme personnels.

Il y a donc une séparation automatique du patrimoine (vous n’avez rien à faire). L’entrepreneur peut s’il le souhaite renoncer à cette différenciation sur simple demande par écrit. Par contre, le patrimoine personnel de l’entrepreneur ne pourra pas être utilisé pour se porter caution en cas de dette de son entreprise. À noter également, en cas de fraude avérée auprès de l’URSSAF ou de l’administration fiscale, tous les biens peuvent être saisis (même personnels). Si votre entreprise a été créée avant le 15 mai 2022, les dettes contractées ne seront pas sujettes à cette protection sur les biens personnels.

La loi réforme également le statut du conjoint collaborateur. Celui-ci pourra conserver ce statut uniquement durant 5 ans durant toute sa carrière. Il peut ainsi choisir un statut plus bénéfique (conjoint salarié ou associé). Il profitera alors de meilleurs droits sociaux. La loi va aussi intervenir dans le cadre de l’extension de l’accès à l’allocation chômage souvent peu intéressante pour les indépendants. Avec l’ATI (Allocation des Travailleurs Indépendants). Les conditions sont plus souples et permettent de recevoir une rémunération en cas de perte d’activité.

Ce que cela change

La loi permet de mieux protéger son patrimoine personnel, son conjoint et aussi de recevoir une indemnité en cas de cessation d’activité.

Toutefois, l’entreprise est dans l’obligation de faire apparaître la mention EI (entreprise individuelle) après sa dénomination. La mention devra donc apparaitre après le nom de l’entreprise sur les factures et devis, sur les déclarations fiscales, sur les documents comptables, les documents publicitaires et le compte en banque. Cela concerne tous les entrepreneurs individuels qu’ils soient micro-entrepreneurs ou assujettis au régime réel.

Vous n’avez pas le budget nécessaire pour faire appel à un professionnel afin de réaliser votre logo ? N’ayez crainte ! Il vous est possible de concevoir le symbole représentatif de votre activité vous-même.
Découvrez nos 6 conseils principaux pour créer un logo unique pour votre auto-entreprise !

1. Des outils de création pour créer le logo de votre auto-entreprise

Différents outils en ligne peuvent vous aider à créer un logo pour votre auto-entreprise, grâce aux nombreux templates qui vous sont proposés sur ces applications. Certains sont entièrement gratuits tels que freeLogDesign, qui est uniquement dédié aux logos. Et d’autres ont des versions gratuites qui sont déjà excellentes, mais aussi des versions payantes avec plus de modèles et de fonctionnalités comme Canva et Adobe Express.

Vous pourrez donc, tout simplement vous amuser à personnaliser votre représentation professionnelle imagée comme bon vous semble sur divers et variés templates existants.

2. Un logo qui reste facilement dans la mémoire

Réfléchissez à un logo qui peut facilement rester gravé dans les mémoires. Un logo qui sera simple, mais qui saura se démarquer de la concurrence. Faire minimaliste et original insuffle de la modernité à votre société et attire ainsi plus de clients grâce à la confiance et à la réactivité qu’elle renvoie.

Faites en sorte que votre logo représente bien l’objectif de votre activité. Il faudrait que l’on puisse identifier celle-ci en un coup d’oeil.

3. Des couleurs pleines de sens

Savez-vous que les grandes entreprises n’ont pas choisi les couleurs de leur logo au hasard ? Ni par simple désir ou par humeur du moment. Et généralement, ni par tendance.

Les couleurs possèdent chacune une signification communicante. Partez à la recherche de leurs sens, et en fonction de ce que votre entreprise propose, choisissez celles qui expriment le mieux les qualités de votre activité.

Il est fortement préconisé de sélectionner 3 couleurs dont une dominante pour un logo réussi.

Des applications en ligne vous offrent la possibilité de produire un code couleur harmonieux et cohérent

4. Des formes qui donnent vie à votre activité

Tout comme les couleurs, les formes sont également représentatives de caractères qui influent sur le ressenti des individus. Pour cette raison, prenez soin de connaître le sens des formes et sélectionnez celle à votre image professionnelle.

Une forme carrée symbolise le sérieux, la fiabilité, ou encore l’équilibre. Le rond représente l’harmonie, l’excellence ou la joie. Etc.

5. Une typographie à votre image

La police d’écriture pour laquelle vous opterez déterminera, comme les autres critères, l’image inspirante que vous voulez donner à votre auto-entreprise. Des outils en ligne peuvent vous aider à trouver de bonnes idées si vous avez des difficultés à vous décider.

Une police d’écriture est préférable, mais deux sont aussi acceptables. En revanche, n’en utilisez pas plus de deux.

6. Une adaptabilité à tous les supports

N’oubliez pas que le logo de votre auto-entreprise se retrouvera sur divers supports. Il faudra donc penser à tous les formats, les dimensions et matériaux sur lesquels il est possible de voir votre logo qui devra rester lisible et compréhensible.

Il faudra prévoir des versions en noir et blanc, des versions sur des fonds clairs, et d’autres sur des fonds sombres. Envisagez la représentation de votre marque sur des cartes de visite comme sur des panneaux d’affichage, en passant par du package, et même du textile.

Vous souhaitez lancer votre activité en tant qu’auto-entrepreneur en multi-service ? Vous êtes au bon endroit. Découvrez quelles sont les démarches à effectuer, mais aussi ce qu’il faut savoir pour faire correctement les choses et commencer votre nouvelle activité du bon pied.

Démarches pour lancer son activité d’auto-entrepreneur en multi-service

Pour créer votre société en multi-service, vous devez vous adresser à la chambre des métiers et de l’artisanat. Vous serez inscrit au répertoire des métiers.
Pour la création de votre auto–entreprise vous devez compléter le formulaire Cerfa P0CM Micro-entrepreneur, et fournir les justificatifs demandés. (une copie de votre carte d’identité, un justificatif récent de domicile, etc.)
Nous vous recommandons d’effectuer les démarches en ligne sur CFE-Metiers.com pour la création de votre auto-entreprise. C’est simple et rapide.
Dès que votre dossier est transmis à votre CFE, vous recevrez votre numéro de SIRET sous 2 à 6 semaines.

Pensez à faire votre demande d’ACRE dans le mois suivant votre demande d’immatriculation. Elle est accordée sous conditions, mais est accessible dans la majorité des cas.
L’acre est une aide destinée aux créateurs ou repreneurs d’entreprises. Elle permet de bénéficier d’un taux réduit sur vos cotisations sociales, le cas échéant, vous serez taxé à hauteur de 11 % au lieu de 22 %.

Bon à savoir avant de se lancer à son compte dans le multi-service

Il y a certaines petites informations que vous devez connaître lorsque vous vous lancez à votre compte en tant que micro-entrepreneur en multi-services.

1- Tout d’abord, pensez à une assurance responsabilité civile professionnelle. Bien que facultative, elle peut s’avérer utile ; personne n’est à l’abri d’un accident, mieux vaut être couvert en cas de dommage causé à vos clients.

2- Toujours dans le domaine de l’assurance, il peut être ingénieux de souscrire à une assurance prévoyance santé afin de toucher des revenus en cas d’incapacité temporaire, voire même permanente dans le pire des cas.

3- Le régime de micro-entrepreneur est soumis à un plafond de CA annuel de 72 600 €, au-dessus, vous devrez changer de statut.

4- Si les services que vous proposez à vos clients correspondent aux activités compatibles avec celles d’un organisme de services à la personne, n’hésitez pas à en demander le statut. Ceci n’est qu’un conseil, nullement une obligation. En procédant ainsi, vous pourrez faire bénéficier d’avantages fiscaux à vos clients, voire même vous faire payer en chèques CESU préfinancés après vous être inscrit au CRCESU.Impôts

et taxes du micro-entrepreneur

Au moment de la création de votre micro-entreprise, il vous sera demandé si vous souhaitez payer directement votre impôt sur le revenu. Le premier réflexe est de choisir cette option pour être tranquille et ne pas avoir à payer une grosse somme d’un coup. Toutefois, si vous pensez ne pas être imposable, ne le faites pas. Les sommes que vous auriez versées durant votre année d’activité ne vous seraient pas remboursées.

Il existe d’autres taxes comme :

• la contribution à la formation (CFP) de l’ordre de 0,3 % de votre chiffre d’affaires,
• la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TFCC),
• la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui est due par toutes les entreprises dès la deuxième année d’activité si le CA dépasse 5 000 €. Elle varie d’une ville à l’autre et est généralement comprise entre 200 et 600 €.

Pensez à vous créer un compte professionnel sur impots.gouv, vous aurez moins de chance d’oublier de payer votre cotisation foncière.

Une fois ces démarches effectuées, il n’y a plus qu’à développer votre activité et votre portefeuille clients. Soyez organisé, consciencieux et motivé. Les débuts en tant que micro-entrepreneur dans le multi-service peuvent parfois être difficiles, mais cela vaut le coup de s’accrocher.

Vous démarrez dans votre activité d’auto-entrepreneur et vous souhaitez vous renseigner sur la manière de facturer vos clients. Il existe, en effet, des règles à respecter afin d’effectuer toutes nouvelles factures en toute conformité au regard de la loi.

Quelles sont mes informations personnelles et professionnelles à mentionner ?

En premier lieu, il convient de renseigner son identité propre : Nom / Nom commercial, adresse de l’entreprise, numéro de téléphone, site internet. 

Pour les commerçants, il faut renseigner le numéro RCS ainsi que le lieu du Greffe d’Immatriculation. Pour les artisans, il faut renseigner le numéro RM ainsi que le département d’immatriculation. Pour les prestations de services, il faut renseigner le SIRET ou SIREN.

Quelles sont les informations de mon client à mentionner ?

Concernant les mentions du client, il faut renseigner son identité (nom, prénom) ou raison sociale, ainsi que son adresse et ses coordonnées de contact.

Dois-je ajouter un numéro de facturation ?

Il est important de donner un numéro à votre facture afin de faciliter la gestion. La date de facturation et un numéro doivent permettre de dresser la chronologie de vos factures.

Comment mentionner la nature de la prestation et la TVA ?

Sur chaque facture, il est important de noter les détails concernant les produits vendus ou les services effectués. Il faut indiquer le prix de chacun hors taxes et avec taxes si l’entreprise facture la TVA. Si l’entreprise ne facture pas de TVA, il faut en faire mention (art. 293 B du CGI)

L’assurance doit-elle figurer sur la facture ?

Oui, l’assurance doit figurer sur la facture lorsqu’elle est obligatoire (artisans). Ainsi, il faut indiquer le nom de l’assureur, la couverture géographique du contrat.

Existe-t-il plusieurs types de facturation ?

En effet, il existe deux autres types de factures qu’un auto-entrepreneur est susceptible de remplir : 

• La facture d’avoir : pour rectifier ou annuler une facture en cours. Le montant doit être négatif afin de signaler la dette du client. La facture initiale doit être mentionnée;
• La facture d’acompte : pour demander une avance sur paiement.

Le devis est-il obligatoire ?

Effectuer un devis n’est pas obligatoire, mais nécessaire dans certains cas. Il doit présenter les mêmes mentions que la facture, mais à titre de simple “Devis”.

Enfin, sachez qu’il existe des logiciels de facturation vous permettant de rédiger et suivre vos factures. Ces logiciels sont recommandés si les factures sont nombreuses et diversifiées. Elles facilitent grandement la gestion de votre comptabilité, surtout si vous n’avez pas d’organisme comptable.